Conditions Générales de Vente et de Location

Les présentes conditions tiennent lieu de loi aux parties et prévalent sur toutes les clauses contraires insérées dans les documents commerciaux de nos clients. Aucune dérogation ne sera opposable à ces conditions, sauf stipulations contraires expressément formulées dans les offres ou acceptations HAKI FRANCE.

ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS 

1.1 – Les renseignements portés sur les notices, catalogues, fiches techniques, tarifs et publicité…ne sont qu’indicatifs et ne constituent pas une offre ferme de la part HAKI FRANCE. 

1.2 – Validité des offres : sauf conditions particulières, les offres ne sont valables qu’un mois. En ce qui concerne les offres de matériels d’occasion, elles ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. 

1.3 – En aucun cas, HAKI FRANCE ne peut être tenue pour responsable en cas d’accidents de personnes ou de dégâts matériels résultant de l’emploi de ses produits dans des conditions différentes de celles en vue desquelles ils ont été conçus, ou excédant les limites prévues par HAKI FRANCE. 

1.4 – La responsabilité HAKI FRANCE est limitée à la qualité de son matériel, elle cesse lorsque le client introduit dans une même structure des éléments de matériel non fournis par HAKI FRANCE. 

1.5 – HAKI FRANCE se réserve la faculté d’apporter à son matériel toutes les modifications qu’elle jugerait utiles sans obligation d’appliquer ces modifications aux éléments livrés ou en commande. 

1.6 – HAKI FRANCE conserve toujours la propriété de ses études et projets et ceux-ci ne doivent pas être communiqués à un tiers ni exécutés sans son autorisation expresse. 

1.7 – Les démarches administratives nécessaires dans certains cas pour l’obtention d’autorisation de voirie et les frais d’occupation des lieux sont à la charge du client. Ce dernier a également la charge de fournir et d’entretenir tout dispositif de signalisation et d’éclairage imposé par les règlements en vigueur et ceci pendant la durée de la location. 

1.8 – En matière de location de matériels HAKI FRANCE et/ou d’installation de produits HAKI FRANCE : le client a, durant toute la location, la garde du matériel, et à ce titre est responsable de son entretien et de son emploi correct. Aucune suspension de location ne pourra être réclamée pour non-utilisation résultant d’intempéries, fermeture de chantier ou de tous autres cas indépendants du bailleur. 

1.9 – Il appartient au client de souscrire le cas échéant, notamment vis-à-vis des tiers, toute assurance susceptible de le couvrir tant en ce qui concerne les personnes que le matériel. 

ARTICLE 2 à 7 – VENTE DE MATÉRIEL HAKI FRANCE

ARTICLE 2 – DÉLAIS D’EXPÉDITION 

2.1 – Les délais d’expédition ne sont donnés qu’à titre indicatif et en cas de retard, HAKI FRANCE ne pourrait être tenue de dédommager le client de ce fait. Ainsi, si des circonstances imprévues (carence des fournisseurs, pannes de machines, grèves, pandémies…) entraînent une modification du planning de production, HAKI FRANCE s'efforcera de livrer sans retard au plus proche des délais habituels. 

ARTICLE 3 – RESPONSABILITÉ 

3.1 – En aucun cas HAKI FRANCE ne peut être tenue pour responsable : 

- Lorsque le matériel aura été modifié ou réparé en dehors de ses ateliers ou de ceux agréés par HAKI FRANCE; 

- Lorsque des éléments d’origines diverses sont mélangés dans un montage avec des éléments et accessoires HAKI FRANCE ; 

- Lorsque les dommages ou incidents sont dus à la négligence, à la surcharge, même temporaire, subie par le matériel, à l'imprudence de l'utilisateur ou à une manipulation frauduleuse. 

ARTICLE 4 - PRIX 

4.1 – Les prix sont révisables au jour de la livraison suivant les tarifs du catalogue en vigueur. 

ARTICLE 5 – LIVRAISON ET TRANSPORT 

5.1 – Le matériel sera réputé accepté et agréé dans le dépôt HAKI FRANCE avant le chargement : celui-ci sera considéré comme livré dès que le transporteur, chargé de le convoyer à destination, l’aura pris en charge. 

5.2 – Le matériel voyage aux risques et périls du client et aucune clause précisant les conditions spéciales d’expédition ne saurait être alléguée comme dérogation à cette règle. 

5.3 – Si une avarie survenait au cours du transport, il appartiendrait au client d’exercer tout recours contre le transporteur ou l’assureur concerné. 

ARTICLE 6 – GARANTIE 

6.1 – Le matériel neuf est garanti pendant six mois à compter de la date de livraison contre tout défaut de fabrication ou vice de matière reconnus par HAKI FRANCE. 

6.2 – Le matériel en cause devra être retourné franco de port à l’agence HAKI FRANCE. 

6.3 – HAKI FRANCE remplacera les éléments défectueux ou les remettra en état, et les tiendra à la disposition du client. 

6.4 – La garantie se limite strictement à ces opérations et le client ne saurait mettre à la charge HAKI FRANCE les dépenses directes ou indirectes (frais de main d’œuvre, d’arrêt de travaux,…) résultant de l’indisponibilité du matériel. 

ARTICLE 7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

7.1 – Chaque vente se trouve assortie d’une réserve de propriété au profit HAKI FRANCE. Le transfert de propriété n’intervient qu’après le règlement intégral du prix. 

7.2 – En cas de non-paiement des échéances contractuelles, et sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable, HAKI FRANCE pourra reprendre le matériel, objet de la vente. A titre de dommages et intérêts, le vendeur conservera alors l’intégralité des sommes lui ayant d’ores et déjà été versées. 

7.3 – S’il advenait qu’un jugement ouvre à l’encontre du client une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, ledit jugement entraînerait en voie de conséquence la déchéance du terme. 

7.4 – La mise à disposition du matériel au client implique toutefois le transfert immédiat des risques à la charge de celui-ci ; d’où il résulte que, dans l’hypothèse où le matériel ainsi placé sous la garde du client aurait disparu ou subi une détérioration, ce dernier en assumerait toutes les conséquences. 

7.5 – La présente clause de réserve de propriété pourra être invoquée de plein droit en cas de dépôt de bilan du client donnant lieu à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. 

7.6 – Si en raison de l’usure, de la dispersion du matériel sur différents sites, ou du mélange de celui-ci avec d’autres, il devenait impossible à HAKI FRANCE d’identifier précisément chez le client le matériel, objet de vente, HAKI FRANCE pourrait de plein de droit s’approprier tout matériel d’origine HAKI FRANCE correspondant à la quantité et à l’objet de la vente. 

ARTICLE 8 – LOCATION DE MATÉRIEL HAKI FRANCE 

8.1 – La date de départ de location est celle de l’enlèvement du matériel au dépôt HAKI FRANCE. La date de fin de location est celle du retour du matériel dans ce dépôt. 

8.2 – Le client ou son mandataire doit vérifier à l’enlèvement les caractéristiques techniques et l’état du matériel loué. Le client ou son mandataire signera un bon de sortie valant montant exact. 

8.3 – A la restitution, HAKI FRANCE dressera la liste du matériel rendu dans son dépôt et établira un bon de rentrée valant inventaire exact signé par le client ou son mandataire. Tout matériel perdu ou détérioré sera facturé au prix du matériel neuf suivant les tarifs du catalogue en vigueur. 

8.4 – Le transport du matériel est effectué aux risques et périls du client, et celui-ci effectue le montage et le démontage sous sa seule responsabilité. 

8.5 – Le matériel loué reste toujours la propriété HAKI FRANCE. Il ne peut en aucun cas être vendu, ni sous loué, ni prêté, ni donné en gage par le client. Il ne peut faire l’objet d’aucune saisie. 

8.6 – Le client doit préciser au bailleur l’adresse du chantier où le matériel trouve l’utilisation et s’interdit tout déplacement sans l’accord HAKI FRANCE.

ARTICLE 9 – INSTALLATION 

9.1 – L’installation des produits HAKI FRANCE s’entend du transport aller et retour du matériel sur le chantier, du montage de l’ouvrage conformément aux conditions techniques et spécifiques demandées par le client, de sa mise à disposition pour les besoins du client, et son démontage. 

9.2 – Projets d’études. Le client a l'obligation de fournir à HAKI FRANCE des informations précises sur les conditions techniques et spécifiques de fonctionnement du produit demandé. HAKI FRANCE s’oblige à établir un devis ou des plans pour la réalisation de l’ouvrage. 

9.3 – Le transport du matériel aller et retour sur le chantier, le montage et le démontage du matériel HAKI FRANCE, exécutés selon les règles de la profession, sont assurés par HAKI FRANCE en toute indépendance, sans aucun lien de subordination avec le client, et sous son entière responsabilité. 

9.4 – Avant le début du montage de l’ouvrage, le client doit protéger ou enlever toute installation fragile susceptible d’être détériorée par les travaux de montage, et prendre toutes les dispositions nécessaires pour que le personnel HAKI FRANCE décline toute responsabilité à ce sujet. 

9.5 – Le client doit assurer avec HAKI FRANCE, une fois le produit installé, la réception de l’ouvrage : à défaut de réception, celle-ci sera réputés acquise dès son utilisation par le client. 

9.6 – Le montant de la prestation se décompose en un prix pour le transport aller et retour du matériel, un prix pour le montage et le démontage, ainsi qu’un prix pour la mise à disposition de l’ouvrage. Le début de la mise à disposition se situe le lendemain de la fin de montage et se termine le jour où le démontage est demandé par le client. 

9.7 – Le client ne peut, sans l’autorisation formelle HAKI FRANCE, apporter des modifications, supprimer certains éléments ou amarrages et procéder à des démontages partiels de la structure. Tout matériel constaté manquant ou détérioré lors du démontage sera facturé par HAKI FRANCE au prix du matériel neuf suivant les tarifs du catalogue en vigueur. 

9.8 – Le client assurera le gardiennage du matériel jusqu’au jour de démontage. 

ARTICLE 10 – PAIEMENT DES FACTURES 

10.1 – HAKI FRANCE se réserve, à tout moment au cours d’un contrat ou d’une commande, la faculté de demander les garanties de paiement qu’elle jugera nécessaires. A défaut de les obtenir, HAKI FRANCE pourra annuler le contrat ou la commande, ou la partie du contrat ou de la commande restant à exécuter. 

10.2 – En matière de location de matériels HAKI FRANCE, le client versera, à titre de dépôt de garantie, une somme lors de la prise de possession du matériel qui sera encaissée puis restituée au client par tout moyen, lors de la remise du matériel en bon état à HAKI FRANCE. En cas de résiliation anticipée du contrat, la somme versée à titre de dépôt de garantie restera acquise à HAKI FRANCE. 

10.3 – Tous les paiements doivent être libellés au siège social HAKI FRANCE, PARC TECHNOLAND – BATIMENT C, 3 ALLEE DU LAZIO, 69800 SAINT-PRIEST. 

10.4 – Les échéances de paiement sont toujours, quel que soit le mode de paiement, approuvées par HAKI FRANCE. 

10.5 – Sauf dérogation convenue d’un commun accord, le fait de ne pas effectuer un paiement à son échéance rend immédiatement exigible le paiement de toutes les factures non arrivées à échéance, même si elles ont donné lieu à la mise en circulation de lettres de change. Toutes les sommes ainsi dues pourront être soumises, après mise en demeure, à une pénalité calculée à 1,5 fois le taux d’intérêt légal ; en outre, HAKI FRANCE se réserve en cas de défaut d’un paiement à son échéance la possibilité de suspendre ou d’annuler la partie du contrat ou des commandes en cours restante à exécuter. En cas de résiliation du contrat pour défaut de paiement, HAKI FRANCE imputera au client l’intégralité des coûts en découlant, et en particulier, les dépenses inhérentes à la reprise de matériel. En tout état de cause, en cas de résiliation anticipée du contrat, le client doit restituer ou laisser reprendre le matériel par HAKI FRANCE au profit HAKI FRANCE.

ARTICLE 11 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION 

11.1 – Toute contestation, quelle qu’en soit la cause, sera du ressort du Tribunal de Lyon qui sera compétent, même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.